BILAN DES DEMARCHES DE MINORATION EN 2007 (selon la Conférence des Présidents Paris du 12 Mars 2008)

Sur 404 demandes

Il y a eu :

104 refus soit 26 %
300 accords soit 74%
100% des demandes présentées par le 17 ont été acceptées soit en partiel soit en total !

Les critères (selon une grille qui reste évolutive) ont été :

 administratif (être inscrit)
 financiers (selon 2035 et 2042)
 social ( personne seule , décès )
 santé

Le quotient familial :

De 0 à 800 € exonéré
De 801 à 1000 € 50%
De 1001 à 1200 2/3
Au-delà de 1000 € pas d’exonération

Pour cette année : délai de dépôt des demandes d’exonération :

Dépôt des demandes auprès du CDO : 31 Mars 2008
(Le CDO 17 tenant compte du caractère tardif de la nouvelle, pourra accepter les dossiers jusqu’au 15 avril mais pas au delà car il sera matériellement impossible de le transmetre au CNO dans les délais imposés.
Etude du dossier , avis et envoi au CNO : 30 Avril 2008
Etude du dossier et avis du CNO retour au CDO 31 Mai 2008

Écrit par Claude Chuffart dans la catégorie «Nouvelles de l'Ordre» à 23:32